Conditions Générales de Vente
(Dernière mise à jour : 1 Janvier 2026)

1. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la souscription d'un ou de plusieurs Services par Joynit à un Client, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des présentes CGV.

Les Services souscrits sont susceptibles d'être améliorés et mis à jour en fonction des évolutions fonctionnelles, techniques et technologiques.

Tout recours aux Services de Joynit est soumis à l'acceptation inconditionnelle et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Le Client s'engage à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent et régissent les relations entre Joynit et le Client, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les opérations de vente entre Joynit et ses Clients.

Les Parties reconnaissent que la numérotation des articles ci-dessous et leur emplacement au sein des présentes CGV n'ont aucune influence sur l'opposabilité et la validité de ces dernières.

Les Parties reconnaissent leur capacité réciproque à exécuter correctement leurs obligations contractuelles au terme du Contrat d'abonnement.

2. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel :

« Joynit » ou la « Plateforme » désigne la plateforme SaaS accessible via une interface web sur ordinateur et via une application mobile sur smartphone, disponible à l'adresse URL suivante : https://www.joynit.fr/, fournie et mise en service par la société par actions simplifiée Linp SAS, dont le siège social est situé 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 046 853, représentée par Thibault Court en qualité de Président.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui contracte avec Joynit pour bénéficier des Services proposés par la Plateforme.

« Agenda Partagé » désigne un espace collaboratif en ligne créé par le Client sur la Plateforme, permettant à un groupe d'Utilisateurs de gérer ensemble un calendrier commun, des événements et les membres qui y sont associés. Les Agendas Partagés sont de plusieurs types : Entreprise, Association, Mairie, Famille, Autre. Le type est renseigné par le Client lors de la création de l'Agenda Partagé.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, ou toute personne morale, qui accède à la Plateforme et utilise les services proposés par Joynit.

« Service(s) » désigne les services en ligne proposés par Joynit, à savoir notamment la création et la gestion d'un Agenda Partagé, la création d'événements, la participation à des événements, la communication entre les membres via le chat en ligne, et l'envoi d'emails aux participants à un événement et aux membres de l'Agenda Partagé.

« Parties » désigne conjointement Joynit et le Client.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Documentation contractuelle

Chaque contrat avec Joynit pourra être constitué des documents cités par ordre de priorité décroissant (ci-après « le Contrat ») :

1. L'offre en ligne acceptée par le Client ;
2. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité ;
3. Les présentes CGV.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à l'objet de chaque Contrat.

Chaque Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment régularisé par les Parties.

4. Prérequis

Le Client fait son affaire personnelle de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance de son système informatique, ainsi que de son raccordement au réseau Internet auprès d'un fournisseur d'accès. Le Client est tenu de vérifier que ses équipements informatiques ne contiennent aucun virus ni faille de sécurité et sont en état de fonctionnement, protégés par un pare-feu et un antivirus à jour.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à Internet et à l'utilisation des Services proposés par Joynit sont à l'entière charge du Client.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins et avoir reçu de Joynit toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Le fait de s'abonner implique l'adhésion pleine et entière du Client au Contrat d'abonnement.

Le Client agit en tant que personne physique ou morale indépendante et assume la totalité des risques liés à son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour au sein de son Agenda Partagé.

Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le strict cadre de son activité de création d'événements et de gestion de son Agenda Partagé. Le Client s'engage à n'effectuer aucune revente des Services ni à concéder des droits sur les Services à des tiers, en dehors de tout accord spécifique de distribution conclu entre le Client et Joynit.

Le Client s'engage à utiliser le type d'Agenda Partagé conforme à sa nature lors de sa création. En cas d'usage d'un type ne correspondant pas à la réalité du Client, Joynit pourra modifier le type, procéder à un ajustement tarifaire et/ou suspendre le compte de manière immédiate.

5. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en application entre Joynit et le Client une fois que le Client a souscrit aux Services payants en ligne et que Joynit lui a envoyé un email récapitulatif de sa commande.

Les CGV sont conclues entre les Parties sans engagement de durée minimale et sont tacitement reconduites de manière périodique, selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), tant que le Client ne s'est pas désabonné des Services dans les conditions prévues à l'article 9 « Résiliation ».

Chaque période entamée est due dans son intégralité. Joynit n'effectue aucun remboursement pour les périodes en cours au moment de la résiliation.

6. Dispositions applicables à la vente à distance

6.1 Validation de la commande

La validation de la commande en ligne s'effectue par le système du « double clic », conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

La commande des Services en ligne par le Client ainsi que sa validation par Joynit par l'activation effective des Services vaut formation du Contrat entre les Parties.

Toute commande effectuée en ligne par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les Parties.

La confirmation de la commande se matérialise par la mise à jour effective du statut de l'Agenda Partagé vers la formule choisie, visualisable directement depuis l'interface d'administration.

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de Joynit une fois sa commande validée et jusqu'à quatorze (14) jours après la date de souscription de l'abonnement.

7. Tarifs

Les tarifs des Services figurent sur la Plateforme à l'adresse suivante : https://www.joynit.fr/, section « Tarifs ».

7.1 Structure des offres

Joynit propose des offres segmentées selon le type d'Agenda Partagé choisi par le Client. Joynit propose une offre gratuite ainsi que des offres payantes sous forme d'abonnement.

De l'offre souscrite dépendent le nombre de membres maximal, le nombre d'administrateurs maximal ainsi que les fonctionnalités accessibles au sein de l'Agenda Partagé.

7.2 Contenu des offres payantes

Les offres payantes permettent d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires et d'augmenter le nombre de membres et d'administrateurs de l'Agenda Partagé.

Le contenu des offres payantes peut être adapté à tout moment par Joynit et est disponible sur la Plateforme à l'adresse https://www.joynit.fr/, section « Tarifs ».

Un Client ayant choisi une offre gratuite peut passer à une offre payante à tout moment en souscrivant l'abonnement de son choix depuis l'interface d'administration de son Agenda Partagé.

7.3 Évolution des tarifs

Joynit est libre de faire évoluer les tarifs de ses offres ainsi que leur contenu. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d'exécution. Dans ce cas, le Client en sera informé par tout moyen trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il peut mettre fin à son Contrat à tout moment dans les conditions décrites à l'article 9 « Résiliation ».

Le Client s'engage à verser à Joynit les sommes convenues au Contrat.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

Le Client ayant souscrit à une offre payante sera facturé périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) selon le choix effectué lors de la souscription. Joynit utilise la plateforme de paiement Stripe pour la gestion des abonnements et la facturation.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et prélèvement automatique.

Le Client dispose de l'intégralité de ses factures depuis l'interface d'administration de son Agenda Partagé, section « Abonnement et Factures ».

Les abonnements débutent par une période d'essai gratuite. À l'issue de la période d'essai, la première facture est émise. Si le Client résilie son abonnement avant la fin de la période d'essai, aucune facture ne sera émise.

Chaque facture est due à la date de son émission pour les paiements par carte bancaire, et dans un délai de trois (3) jours suivant la date d'émission pour les paiements par virement bancaire ou prélèvement automatique.

8.2 Escompte, rabais et ristournes

En cas de paiement anticipé de la part du Client, aucun escompte ne sera accordé par Joynit.

Les tarifs proposés intègrent les rabais et ristournes que Joynit pourrait être amené à octroyer au Client, notamment dans le cadre d'un abonnement annuel. Joynit est seul décisionnaire de l'octroi de rabais et/ou ristournes.

8.3 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais impartis, Joynit notifie le Client par email et par un système de notification directement accessible depuis la Plateforme. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour régulariser sa situation.

À l'issue de ce délai, sans régularisation de la part du Client, l'Agenda Partagé sera définitivement suspendu et placé en statut d'impayé. Joynit se réserve le droit de supprimer définitivement l'Agenda Partagé et l'ensemble des données qui y sont associées, sans qu'aucune indemnité ni préavis supplémentaire ne soit dû. Il appartient au Client de s'assurer du bon règlement de ses factures et de la validité de son moyen de paiement à tout moment.

En cas de défaut de paiement, le Client devra verser à Joynit une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restante due et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, le Client devra verser à Joynit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Joynit pourra demander une indemnisation complémentaire.

Le Client reconnaît que s'il ne conteste pas une facture dans les quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, celle-ci sera réputée définitivement acceptée dans son principe et dans son montant.

8.4 Interruption de service

En cas d'interruption du Service imputable à Joynit, aucun remboursement ne sera accordé pour une interruption d'une durée inférieure à trois (3) jours consécutifs.

En cas d'interruption du Service imputable à Joynit d'une durée supérieure à cinq (5) jours consécutifs rendant la Plateforme inutilisable, le Client pourra solliciter un remboursement au prorata de la période d'interruption. Cette demande devra être adressée par email à contact@joynit.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'interruption. Joynit se réserve le droit de vérifier la réalité et la durée de l'interruption avant tout remboursement.

Ne sont pas considérées comme des interruptions imputables à Joynit les indisponibilités résultant du Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles, de maintenances planifiées notifiées au préalable, ou de tout événement hors du contrôle de Joynit.

9. Résiliation

Le Contrat est résiliable par le Client sans indemnité à tout moment depuis l'interface d'administration de son Agenda Partagé, section « Abonnement et Factures ».

La suppression d'un compte utilisateur personnel (créateur, administrateur ou membre) n'impacte pas l'abonnement souscrit sur l'Agenda Partagé du Client.

Par défaut, l'abonnement est reconduit tacitement. Le Client a la possibilité de désactiver le renouvellement automatique depuis son interface d'administration. Toute période commencée est due dans son intégralité.

Joynit peut résilier le Contrat par tout moyen dans un délai de quinze (15) jours et sans indemnités.

En cas de non-respect par le Client des stipulations du Contrat, ou en cas de comportement du Client portant gravement préjudice à Joynit, aux Utilisateurs ou aux bonnes mœurs, Joynit pourra de plein droit et sans préavis suspendre immédiatement l'accès de l'Agenda Partagé à la Plateforme et/ou résilier le compte du Client, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client de ce fait.

10. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV.

Le Client s'engage notamment à :

• assumer seul la responsabilité éditoriale liée à son Agenda Partagé ainsi qu'aux éléments qu'il publie et communique aux Utilisateurs en son nom ;
• collaborer activement avec Joynit en lui faisant part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des Services ;
• respecter l'intégralité des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation de Joynit ainsi que la Politique de Confidentialité, disponibles aux adresses suivantes : https://www.joynit.fr/cgu et https://www.joynit.fr/politique-de-confidentialite ;
• ne pas usurper, de quelque façon que ce soit, l'identité d'un tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à chacun des éléments qui la composent ;
• publier sur son Agenda Partagé des contenus qui ne doivent pas : détourner l'esprit de la Plateforme, notamment dans un but politique, de propagande ou de prosélytisme ; être contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; être à caractère injurieux, diffamatoire, menaçant, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ; être à caractère obscène, pornographique ou pédophile ; inciter à la discrimination ou à la haine ; inciter à un délit, au crime ou aux actes de terrorisme ; inciter au suicide ; contenir des propositions de vente de biens ou services ou des publicités de quelque nature que ce soit ;
• obtenir toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion des images, textes, vidéos, musiques et documents incorporés au Service ou mis à la disposition des Utilisateurs ;
• obtenir préalablement l'accord exprès des personnes physiques dont l'image est reproduite sur l'Agenda Partagé ;
• payer à Joynit les sommes convenues pour les Services souscrits dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.

11. Obligations générales de Joynit et garanties

Joynit s'engage à :

• exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art ;
• mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la fourniture des Services ;
• fournir au Client les Services souscrits ;
• au terme de la relation contractuelle avec le Client, ne pas conserver de données appartenant au Client, sauf en cas de demande écrite de ce dernier.

Joynit déclare et garantit que la Plateforme est substantiellement conforme aux spécifications énoncées sur son site Internet, lorsqu'elle est utilisée normalement dans le cadre des Services, et qu'elle met en œuvre les moyens administratifs et techniques appropriés aux fins de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Joynit ne garantit pas que (i) les fonctionnalités de la Plateforme répondront à l'ensemble des besoins du Client, (ii) que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou exempt de bugs ou d'erreurs, ni (iii) les résultats obtenus du fait de l'utilisation des Services par le Client.

Sauf stipulation contraire expresse du Contrat et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Joynit exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.

12. Données à caractère personnel

Joynit prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu'elle détient ou qu'elle traite, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://www.joynit.fr/politique-de-confidentialite

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, grèves, inondations, tremblements de terre, attentats, explosions, guerres, opérations militaires, troubles civils ou blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant sa durée. Les Parties s'efforceront d'en minimiser les conséquences dans toute la mesure du possible.

Si un cas de force majeure met l'une des Parties dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ou pénalité ne soit due de part et d'autre, à l'exception des obligations résultant des articles « Propriété intellectuelle » et « Données à caractère personnel ».

14. Propriété intellectuelle

Joynit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ou détient les droits d'usage y afférents.

L'accès à la Plateforme ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de Joynit.

Les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels et bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle que Joynit détient.

Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV, le Client ne peut reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de Joynit. Cette interdiction vise notamment les pratiques de scraping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction ou de reproduction des éléments de la Plateforme.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de la Plateforme est interdite sans autorisation préalable et écrite de Joynit.

15. Dispositions générales

Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et excluent toute société créée de fait.

Le Contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra être cédé ou transféré par le Client sans l'accord exprès, préalable et écrit de Joynit. Joynit se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer les droits et obligations relevant des présentes à tout tiers.

Licence

Tous les logiciels tiers sous licence intégrés à la Plateforme et/ou aux Services seront soumis aux conditions de licence applicable audit logiciel.

Langue

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d'autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client de Joynit à l'adresse suivante : contact@joynit.fr. Joynit s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance.

Références commerciales

Le Client autorise expressément Joynit à mentionner son nom et/ou à afficher son logo sur le site Internet de Joynit ainsi que sur tout support de communication de Joynit, à titre de référence commerciale. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite adressée à contact@joynit.fr.

Porte-fort

Le Client se porte-fort de la bonne exécution du Contrat par les Utilisateurs membres de son Agenda Partagé.

16. Renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

18. Droit applicable et attribution de compétence

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation, à l'application, à la validité et à l'exécution du Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les Parties s'engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur différend à l'amiable.

À l'issue de ce délai et en cas d'échec du règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.

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