Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour : 01 Janvier 2024)

1. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la vente d’un ou de plusieurs Services par Joynit à une Communauté ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des présentes CGV.

Le Bon de commande identifie les Services commandés par la Communauté.

Les Services commandés sont susceptibles d’être améliorés et mis à jour, et de s’adapter aux spécificités demandées par la Communauté et en fonction des évolutions techniques et technologiques.

Tout recours aux Services de Joynit est soumis à l’acceptation inconditionnelle et sans réserve par la Communauté des présentes CGV.

La Communauté s’engage à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent et régissent les relations entre Joynit et une Communauté, et qui auront vocation à s’appliquer à toutes les opérations de vente entre Joynit et ses Clients.

Les Parties reconnaissent que la numérotation des articles ci-dessous et leur emplacement au sein des présentes CGV n’ont aucune influence sur l’opposabilité et la validité de ces dernières.

Les Parties reconnaissent leur capacité réciproque à exécuter correctement leurs obligations contractuelles au terme de la du Contrat d’abonnement.

2. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

« Joynit » ou l’ « Application » désigne la plateforme ligne disponible via l’adresse URL suivante : https://www.joynit.fr/ également téléchargeable gratuitement sous forme d’application mobile sur Apple Store et Google Play Store, qui est fournie et mise en service par la Société par actions simplifiée Linp SAS, dont le siège social est situé 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 046 853, représentée par Thibault Court en qualité de Président.

« Communauté » ou « Client » désigne la partie qui contracte avec Joynit pour bénéficier des Services en ligne et sur mobile. Les Communautés sont de 5 types: Entreprise, Association, Mairie, Famille, Autre. Le type est renseigné par l'utilisateur lors de la création d'un agenda partagé.

«Utilisateur » toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe, consulte l’Application et utilise les services proposés par l’Application.

« Service(s) » désigne les services en ligne proposées par Joynit à savoir notamment la création et la gestion d'un agenda partagé, la création d’évènements, la participation à des évènements, la communication facilitée entre les membres grâce au chat en ligne, l’envoi d’emails aux participants à un évènement et aux membres de la Communauté.

« Parties » désigne conjointement le Prestataire et le Client.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Documentation contractuelle

Chaque contrat avec Joynit pourra être constitué des documents cités par ordre de priorité décroissant (ci-après « le Contrat »):

  • L’offre en ligne acceptée par le Client ou le bon de commande émis par Joynit ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité ;
  • Les CGV.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est expressément convenu entre les Parties que le fait qu’une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur.

Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet de chaque Contrat.

Chaque Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment régularisé par les Parties.

4. Prérequis

La Communauté fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ainsi que du choix d’un navigateur internet compatible permettant l’utilisation de l’Internet. La Communauté est tenue de vérifier que l’équipement informatique, le téléphone mobile ou la boite mail utilisée ne contient aucun virus ni faille de sécurité et est en état de fonctionnement, protégé par un pare feu et un antivirus à jour des correctifs de sécurité.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de la Communauté à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par Joynit sont à l’entière charge de la Communauté.

La Communauté reconnait avoir vérifié l’adéquation de l’Application et des Services à ses besoins et avoir reçu de Joynit toutes les informations et conseils – et ce par tous moyens – qui lui était nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de la Communauté au Contrat d’abonnement.

La Communauté agit en tant que personne physique ou morale indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. La Communauté est seule responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour au sein de la communauté.

Le client s’engage à ne commander et à n’utiliser les Services que dans le strict cadre de son activité de création d’évènements et de gestion de sa communauté. Le Client s’engage à d’effectuer aucune revente des Services ou à concéder des droits sur les Services à des tiers, en dehors de tout accord spécifique de distribution conclu entre la Communauté et Joynit.

Le Client s'engage utiliser le type conforme à son nature lors de la création de l'agenda partagé. En cas d'usage d'un type ne correspondant pas à la réalité de la Communauté, Joynit pourra modifier le type et procéder à un ajustement tarifaire.

5. Entrée en vigueur et durée

5.1 Les CGV ont été établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, et entrent en application entre Joynit et la Communauté une fois que la Communauté a souscrit aux Services payants en ligne, et que Joynit lui a envoyé un email récapitulatif de sa commande.

5.2 Les CGV sont conclues entre les Parties sans engagement, et sera tacitement reconduit tous les mois tant que la Communauté ne s’est pas désinscrite des Services. La Communauté dispose dans son tableau de bord des boutons pour gérer et modifier les Services souscrit à chaque instant et résilier son abonnement. La suppression d'un compte utilisateur personnel (créateur, administrateur ou membre) n'impacte pas l'abonnement souscrit par une Communauté.

5.3 Chaque mois entamé est automatiquement débité, et ce tant que la Communauté ne s’est pas désinscrite dans les conditions énoncées au paragraphe 5.2.

5.4 Joynit n’effectue aucun remboursement.

6. Dispositions applicables à la vente à distance

La validation de la commande en ligne s’effectue par le système du « double clic », conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

La commande des Services en ligne par le Client ainsi que sa validation par Joynit par l'activation effective des services et l'émission de la première facture correspondante vaut formation des CGV entre les Parties.

Toute commande et signature des CGV effectuées en ligne par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.

La confirmation de la commande se matérialise par la mise à jour effective du statut de la Communauté vers la formule choisie, visualisable directement dans son espace d'administration.

7. Tarifs

Les Tarifs des Services figurent sur le site Internet de Joynit accessible via l’URL suivant : https://www.joynit.fr/ section « offres ».

7.1 Structure des offres

Joynit propose des offres qui sont segmentées selon le type de Communauté.

Joynit propose une offre gratuite, ainsi que des offres payantes sous forme d'abonnement.

De l'offre dépend le nombre de membres maximal, le nombre d'administrateurs maximal ainsi que les fonctionnalités accessibles.

7.2 Contenu des offres payantes

Les offres payantes permettent d’accéder à des fonctions supplémentaires et d'augmenter le nombre de membres et d'administrateurs de la Communauté.

Le contenu des offres payantes peut être adapté à tout moment par Joynit et est disponible sur le site web à l’adresse https://www.joynit.fr/ section « offres » ou "prix".

Une Communauté ayant souscrit à une offre gratuite peut choisir de passer à une offre payante à tout moment en souscrivant l’abonnement de son choix via le menu de gestion de la Communauté.

7.3 Evolution des tarifs

Joynit est libre de faire évoluer les tarifs de ses offres ainsi que leur contenu.

Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats y compris à ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, la Communauté en sera informée par tout moyen trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si la Communauté refuse l’augmentation des nouveaux tarifs et l'évolution des offres, elle peut mettre fin à son contrat avec Joynit à tout moment dans les conditions décrites à l’article « Résiliation ».

La Communauté s’engage à verser à Joynit les sommes convenues au contrat.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

La Communauté ayant souscrit à une offre payante sera débitée mensuellement ou annuellement suivant le choix effectué lors de la souscription de l'abonnement par la Communauté. Joynit utilise la plateforme de paiement Stripe pour la gestion de abonnements et la facturation.

La Communauté disposera de l’intégralité de ses factures sur son compte, via l'interface d'administration.

8.2 Escompte, rabais et ristournes

En cas de paiement anticipé de la part de la Communauté, aucun escompte ne sera accordé par Joynit.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Joynit pourrait être amené à octroyer au Client, notamment en optant pour un abonnement annuel.

Joynit est seul décisionnaire du fait d’octroyer ou non des rabais et/ou ristournes.

8.3 retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture dans les délais impartis, la Communauté devra verser à Joynit une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, pour tout paiement du prix qui interviendrait après la date d’exigibilité, la Communauté devra verser à Joyn’it une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, conformément aux articles 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit.

Joynit se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours et à venir, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Joynit pourra demander une indemnisation complémentaire.

La responsabilité contractuelle du Client sera de facto engagée en cas de non-respect des dispositions du présent Article, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Le Client reconnait que s’il ne conteste pas la facture dans les quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera réputée définitivement accepté par lui dans son principe et dans son montant.

9. Résiliation

Le Contrat est résiliable par le Client sans indemnité, quinze (15) jours avant la nouvelle échéance à laquelle l’abonnement du Client se reconduit tacitement en l’indiquant sur son compte Joynit via la section gestion de la Communauté. Toute période commencée est due dans son intégralité.

Joynit peut résilier le Contrat par tous moyens dans un délai de quinze (15) jours et sans indemnités.

En cas de non-respect par la Communauté des stipulations du Contrat ou en cas de comportement de la Communauté portant gravement préjudice à Joynit, aux Utilisateurs, ou aux bonnes mœurs, Joynit pourra de plein droit, dans les quinze (15) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Communauté de respecter leurs obligations restées infructueuse ; suspendre ou limiter l’accès de la Communauté à l’Application ; ou résilier le compte de la Communauté.

10. Obligations et responsabilité de la communauté

Le Client s’engage à respecter l’intégralité les obligations qui lui incombent au titre des CGV.

La Communauté s’engage notamment à :

  • assumer seul la responsabilité éditoriale liée à son compte Joyn’it et à sa page communauté ainsi qu’aux éléments qu’elle publie et communique aux Utilisateurs en son nom ;
  • collaborer activement avec Joyn’it en lui faisant par des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des Services ;
  • respecter l’intégralité des stipulations des Conditions Générales d’Utilisations de Joyn’it ainsi que la Politique de confidentialité disponibles aux adresses URL www.joynit.fr/cgu/ et www.joynit.fr/confidentialite/ et les droits et obligations qui s’y rapportent – la Communauté étant soumises aux mêmes droits et obligations que les Utilisateurs ;
  • ne pas usurper, de quelque façon que ce soit, l’identité d’un tiers ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à chacun des éléments qui le composent, et par conséquent ne pas représenter ni reproduire ou exploiter, sous toute forme et par le biais de tout moyen, aucun élément composant le Site ainsi qu’aucun Contenu diffusé sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits ;
  • déposer sur le compte Joyn’it de leur Communauté des contenus qui ne doivent pas : o détourner l’esprit de l’Application, notamment dans un but politique, de propagande ou de prosélytisme ; o être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; o être à caractère injurieux, diffamatoire, menaçant, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; o être à caractère obscène, pornographique ou pédophile ; o inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; o inciter à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; o inciter au suicide ; o contenir des propositions de vente de biens ou services, des publicités ou des promotions, de quelque manière que ce soit, de tout site Internet ou de toute société. De façon plus générale, le Contenu ne doit pas être de nature commerciale.
  • obtenir toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des images, textes, vidéos, musiques, sons et documents de toute nature incorporée au Service ou susceptible d’être mis à la disposition des Utilisateurs – Joyn’it ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

-obtenir préalablement l’accord exprès des personnes physiques dont l’image est reproduite sur le compte de la Communauté – Joyn’it ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux droits des Utilisateurs ;

  • payer à Joyn’it les prix convenus pour les Services commandés dans les conditions et délais prévus dans les présentes CGV. Tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations par le Client aura pour effet de prolonger les délais de réalisation prévus. Joyn’it pourra de ce fait se réserver le droit de facturer au Client, qui s’engage à régler les factures correspondantes, et les charges supplémentaires en résultant pour Joyn’it.

11. Obligations générales de Joynit et garanties

Joynit s’engage à :

  • exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
  • mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires ;
  • fournir au Client les Services commandés ;
  • au terme de la relation contractuelle avec le Client, ne pas conserver de données appartenant au Client sauf en cas de demande écrite de ce dernier.

Joynit déclare et garantit que l’Application est substantiellement conforme aux spécifications énoncées sur son Site Internet, lorsqu’elle est utilisée normalement dans le cadre des Service ; et qu’elle met en œuvre les moyens administratifs et techniques appropriés au regard de l’état de la technique, aux fins de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Joynit ne garantit pas que (i) les fonctions contenues dans l’Application répondront aux besoins du Client, (ii) ni que le fonctionnement des Services et de l’Application seront ininterrompu et/ou que l’Application est exempte de bugs, d’erreurs ou toutes autres malfaçons ni (iii) des résultats obtenus du fait de l’utilisation des Services et de l’Application par le Client.

Sauf stipulation contraire expresse du Contrat et dans la mesure autorisée par la loi applicable, Joynit exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.

12. Données à caractère personnel

Joynit prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit « RGPD ». Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sur ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse URL ci-après : www.joynit.fr/confidentialité/

13. Force majeure

De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles “Propriété intellectuelle” et “Confidentialité” des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

14. Propriété intellectuelle

Joynit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès à l’Application ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, qui restent la propriété exclusive de Joynit.

Les éléments accessibles sur le Site Internet de Joynit ou sur l’Application, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Joynit détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes CGV, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet de Joynit ou de l’Application sans l’autorisation écrite préalable de Joynit. La Communauté est informée que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site Internet de Joynit ou de l’Application, y compris les offres qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’exploitation non préalablement autorisée par Joynit, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Joynit.

15. Dispositions générales

Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait.

Le Contrat est conclu intuitu personae c’est-à-dire qu’il a été conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, de Joynit. Joynit se réserve le droit, à tout moment, de céder, déléguer ou transférer les droits et obligations relevant des présentes à tout tiers.

Licence

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non à la Plateforme Joynit et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicable au dit logiciel.

Langue

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients de Joynit dont les coordonnées figurent sur la facture du Client.

Joynit s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) après en avoir pris connaissance.

Porte-fort

Le Client se porte-fort de la bonne exécution du Contrat par les Utilisateurs membres de sa Communauté.

16. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

18. Droit applicable et attribution de compétence

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution du Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution Du Contrat, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

A l’issue de ces quinze (15) jours ouvrés et en cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, il sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé ou sur requête.