Conditions Générales d'Utilisation

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‍(Dernière mise à jour : 1 Janvier 2025)

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour tout Utilisateur autre qu'un consommateur, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, France.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Joynit (ci-après « Joynit » ou la « Plateforme »), éditée par Linp, société par actions simplifiée, au capital social de 2 284 euros, sise 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 046 853 (ci-après « Joynit »).

14 - Loi applicable

Joynit est une plateforme SaaS accessible via une interface web sur ordinateur et via une application mobile sur smartphone, qui permet la création et la gestion d'Agendas Partagés pour les organisations (entreprises, associations, mairies, collectivités et tout autre type de communauté). Un « Agenda Partagé » désigne un espace collaboratif en ligne permettant à un groupe d'Utilisateurs de gérer ensemble un calendrier commun, des événements et les membres qui y sont associés. La Plateforme propose une offre gratuite ainsi que des offres payantes par abonnement.

Les images, textes, programmes, marques, logos, vidéos, chartes graphiques, documentation commerciale et publicitaire et autres composantes de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme, de son contenu ou de l'un des éléments ci-dessus mentionnés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable de Joynit, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute personne physique âgée de 16 ans ou plus ainsi qu'à toute personne morale qui accède à la Plateforme et utilise les services proposés par Joynit (ci-après l'« Utilisateur », les « Utilisateurs » ou « Vous »).

13 - Propriété intellectuelle

‍0 - Acceptation et modification des Conditions Générales

Soucieux de la satisfaction de ses Utilisateurs, Joynit pourra proposer des enquêtes dans le but d'améliorer constamment l'utilisation et les services numériques de la Plateforme. Joynit apprécie les commentaires et suggestions des Utilisateurs concernant la Plateforme. Cependant, ces retours pourront être utilisés par Joynit sans aucune obligation de rémunération, tout comme les Utilisateurs n'ont aucune obligation de les communiquer.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur accepte sans réserves les Conditions Générales qui lui ont été présentées pour acceptation avant la validation finale de la création de son compte Joynit (ci-après le « Compte Joynit »).

12 - Enquête de satisfaction

Joynit est susceptible de modifier les Conditions Générales et s'engage à notifier les Utilisateurs en faisant figurer les modifications sur cette page, notamment via l'indication de la date de dernière mise à jour. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant opposable à compter de son acceptation par l'Utilisateur ou à compter de l'expiration du délai de préavis avant entrée en vigueur de la nouvelle version, à moins que l'Utilisateur n'ait dûment notifié Joynit, pendant la durée de ce préavis, de sa décision de résilier son Compte Joynit (contact : contact@joynit.fr).

L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation de la Plateforme en supprimant son Compte Joynit à l'aide de la fonction « Supprimer mon compte ». La suppression du Compte Joynit entraîne la suppression de tout contenu, données et informations contenus ou créés à l'aide du Compte Joynit, qui ne seront plus accessibles sur la Plateforme, sans préjudice de la durée de conservation applicable aux données à caractère personnel de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose, en se connectant à son compte, d'un accès à la version des Conditions Générales qui s'appliquent.

11 - Suppression du Compte Joynit

‍1 – Objet de la Plateforme

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services de Joynit nécessite une connexion Internet, dont les frais demeurent entièrement à sa charge et sont régis par le contrat conclu avec son fournisseur d'accès à Internet.

Créer et gérer un Agenda Partagé

10 - Frais de connexion

Joynit permet à tout Utilisateur de créer un Agenda Partagé, accessible en ligne via l'interface web et l'application mobile Joynit.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité de Joynit accessible via le lien suivant : https://www.joynit.fr/politique-de-confidentialite

Chaque Agenda Partagé dispose de ses propres membres et de règles d'accès définies par l'administrateur. L'ensemble de la gestion — membres, événements, paramètres — s'effectue en autonomie, directement depuis l'interface web ou l'application mobile.

Toute donnée à caractère personnel de l'Utilisateur susceptible d'être collectée dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme sera traitée et conservée conformément à la réglementation applicable, à savoir notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Chaque Agenda Partagé dispose d'un Propriétaire, d'un ou plusieurs administrateurs et de membres. Le Propriétaire peut transférer la propriété à un autre membre. Les administrateurs peuvent créer et modifier les événements ainsi que les informations de l'Agenda Partagé.

9 - Protection des données personnelles

Rejoindre un Agenda Partagé

Par ailleurs, Joynit décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal de l'Utilisateur et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal de l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme. Joynit ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Un Utilisateur peut rejoindre un Agenda Partagé de deux manières : en faisant une demande spontanée d'adhésion, ou en étant invité directement par un administrateur. L'accès est accordé selon les règles d'accès définies par l'administrateur (approbation manuelle ou acceptation automatique).

• en cas de perte de données due au Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles, à un événement hors de son contrôle ou au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers ;
• en cas de défaut, retard ou erreur de transmission de données indépendants de sa volonté ;
• de l'envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas du fait du Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l'Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser la Plateforme et/ou les services du fait du Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles ;
• en cas d'interruption de la connexion aux réseaux Internet et de téléphonie mobile.

Accéder aux événements

Joynit ne peut être tenue pour responsable :

Chaque événement est accessible via un lien dédié. Par défaut, à la création de l'Agenda Partagé, ce lien permet à toute personne qui en dispose de visualiser l'événement.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment : les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, pour lesquels la responsabilité de Joynit ne saurait être engagée (ci-après le « Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles »).

L'Utilisateur peut modifier ce réglage à tout moment afin de restreindre l'accès aux seuls membres de l'Agenda Partagé, aussi bien au niveau de l'Agenda Partagé (paramètre appliqué par défaut à tous les nouveaux événements) qu'événement par événement.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte.

Le réglage d'accès par défaut pour les nouveaux événements est configurable depuis les paramètres de l'Agenda Partagé.

8 - Limitation de garantie

‍2 - Offres et gestion de l'Agenda Partagé

1. à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de la gestion de son Agenda Partagé et des services associés, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle, associative ou institutionnelle ;
2. à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme sans le consentement exprès, préalable et écrit de Joynit ;
3. à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme sans l'autorisation préalable écrite de Joynit ;
4. à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des services et/ou du contenu ;
5. à ne pas exporter la Plateforme ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques sans l'accord préalable écrit de Joynit ;
6. à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
7. à ne pas extraire ou réutiliser, sans autorisation préalable écrite de Joynit, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles ;
8. à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le contenu, en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales ;
9. à informer Joynit dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du contenu, quel que soit le mode de diffusion ;
10. à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le contenu à des tiers sans accord exprès de Joynit ;
11. à ne pas utiliser la Plateforme à des fins de revente ou de fourniture de services concurrents à ceux proposés par Joynit ;
12. à ne pas utiliser les fonctionnalités d'invitation et d'envoi d'emails de Joynit à des fins de promotion, de publicité ou de démarchage commercial pour des produits ou services tiers, ces fonctionnalités étant exclusivement réservées à l'organisation et à la gestion des Agendas Partagés et de leurs événements.

Chaque Agenda Partagé est associé à une offre, gratuite ou payante par abonnement. Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires et permettent d'augmenter le nombre de membres et d'administrateurs de l'Agenda Partagé. Le détail des offres et leurs conditions tarifaires sont disponibles sur la Plateforme à la section « Tarifs ».

L'Utilisateur s'engage expressément :

En cas de dépassement du nombre de membres autorisé par l'offre souscrite, l'accès à l'Agenda Partagé sera suspendu jusqu'à ce que le nombre de membres soit ramené dans la limite de l'offre en cours, ou qu'une offre supérieure soit souscrite.

7 - Obligations de l'Utilisateur

Le paiement des abonnements est géré par la plateforme Stripe. Les Utilisateurs disposent des moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire et prélèvement automatique. L'ensemble des factures est accessible depuis l'interface d'administration de l'Agenda Partagé.

Joynit se réserve le droit de retirer les contenus ou les informations publiés sur la Plateforme lorsqu'ils sont contraires à l'un des cas figurant dans la liste ci-dessus.

Chaque facture est due à la date de son émission pour les paiements par carte bancaire, et dans un délai de trois (3) jours suivant la date d'émission pour les paiements par virement bancaire ou prélèvement automatique.

1. Ne pas obtenir d'informations concernant d'autres Utilisateurs ni les contenus qu'ils publient sans leur accord ;
2. Ne pas publier de contenu et/ou entreprendre des actions sur la Plateforme qui pourraient enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi ;
3. Ne pas publier de (i) contenu incitant à la haine ou à la violence, (ii) contenu pornographique, (iii) contenu à caractère violent, (iv) contenu faisant la promotion de boissons alcoolisées, du tabac, de sites de rencontre pour adultes ou à d'autres produits et/ou services pour adultes (y compris les publicités) ou (v) contenu susceptible d'être sanctionné au titre des délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4. Ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir quelque application tierce que ce soit dont le contenu serait lié à des boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d'autres produits et services pour adultes sans restriction d'accès liée à l'âge ;
5. Ne pas envoyer de messages électroniques d'invitation à des personnes sans leur accord préalable ;
6. Utiliser les fonctions de signalement disponibles sur la Plateforme afin de signaler tout contenu qui semblerait inapproprié.

En cas de retard de paiement, Joynit notifie l'Utilisateur par email et par un système de notification sur la Plateforme. L'Utilisateur dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour régulariser sa situation. À l'issue de ce délai, sans régularisation de la part de l'Utilisateur, l'Agenda Partagé sera définitivement suspendu et placé en statut d'impayé. Joynit se réserve alors le droit de supprimer définitivement l'Agenda Partagé et l'ensemble des données qui y sont associées, sans qu'aucune indemnité ni préavis supplémentaire ne soit dû.

Joynit respecte les droits d'autrui et demande aux Utilisateurs d'en faire de même. Les Utilisateurs s'engagent à :

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer du bon règlement de ses factures et de la validité de son moyen de paiement à tout moment.

6 - Protection et respect des droits d'autrui

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1. Ne pas publier de communications commerciales sans autorisation ;
2. Ne pas accéder à la Plateforme à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ;
3. Ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants ;
4. Ne pas demander les informations de connexion et/ou ne pas accéder à un Compte Joynit appartenant à un autre Utilisateur ;
5. Ne pas intimider ou harceler d'autres Utilisateurs ;
6. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
7. Ne pas agir d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme ;
8. Ne pas permettre et/ou encourager la violation de ces Conditions Générales.

3 – Accessibilité et disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est conçue pour être un outil sûr, mais Joynit ne peut garantir une sécurité absolue. Pour contribuer au maintien de la sécurité sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à respecter les engagements suivants :

Joynit est accessible via un navigateur web sur ordinateur et via l'application mobile sur smartphone. L'inscription et la création d'un compte utilisateur sont gratuites. Une fois inscrit, l'Utilisateur est invité à créer un nouvel Agenda Partagé ou à rejoindre un Agenda Partagé existant à l'aide du code d'accès qui lui aurait été communiqué par un administrateur.

5 - Sécurité

Joynit fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que la Plateforme est disponible à tout moment. Néanmoins, l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de la Plateforme sont fournies au moyen d'Internet et que la disponibilité dudit réseau conditionne l'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités. Ainsi, Joynit ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme due au Fonctionnement des Réseaux Internet et/ou Mobiles (tel que défini à l'article 8 ci-dessous).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Joynit accessible à l'adresse suivante : https://www.joynit.fr/politique-de-confidentialite

4 - Partage de votre contenu et confidentialité des informations

Par défaut, à la création de l'Agenda Partagé, les événements sont accessibles à toute personne disposant du lien dédié. L'Utilisateur peut modifier ce réglage afin de restreindre l'accès aux seuls membres de l'Agenda Partagé, au niveau de l'Agenda Partagé ou événement par événement.

Le contenu et les informations que les Utilisateurs publient sur la Plateforme leur appartiennent.

Ces données optionnelles ne sont collectées que sur demande explicite et avec l'autorisation de l'Utilisateur. Leur non-renseignement n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme.

La photo de profil et la description du profil utilisateur sont visibles de tous les membres de la Plateforme.

• Obligatoires : nom, prénom, adresse email.
• Optionnelles : numéro de téléphone, données de géolocalisation, accès à l'agenda du smartphone de l'Utilisateur (dans le cadre de la fonctionnalité de synchronisation avec l'agenda natif du terminal).

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Joynit collecte les données suivantes :